Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers.

Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Tranquiloc.fr . Le site internet Tranquiloc.fr est un service de :

La Société WAZ
Sise 23 avenue Pasteur, 92170 Vanves
Adresse URL du site : https://tranquiloc.fr
Adresse mail : gestion@tranquiloc.fr
Téléphone : 0658952132 / 0666404660

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

1 - Sur les contenus et leurs champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : recherche personnalisée de biens immobiliers et vente de documents numériques. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

2 - Sur les informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ;
La date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
En ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre sa disposition, les informations suivantes :

Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
Pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
Pour le prestataire assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro individuel d'identification ;
Pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

3 - Sur les commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L211-28 du Code de la consommation.

4 - Sur les devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de quinze (15) jours.

5 - Sur l’exécution de la prestation et la résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai quatre (4) mois jours à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 et L216-8 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date ou dans le délai prévu, si cette date ou ce délai constituent pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte éventuellement versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

5.1 - Sur le renouvellement du contrat :

Le contrat conclu est d’une durée de quatre (4) mois, au terme de laquelle il prend automatiquement fin. Son renouvellement pour une durée de trois (3) mois supplémentaires peut être convenu entre les parties au contrat.

6 - Sur le délai de rétractation et les modalités de remboursement

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (article L221-24 du Code de la consommation), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
De 50 % entre 60 et 90 jours,
De cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

7 - Sur les prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

8 - Sur le paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, via notre prestataire STRIPE. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet à la date de la commande. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

9 - Sur les garanties et généralités

9.1 - Sur la garantie légale de conformité

La Société TRANQUILOC est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande de remboursement au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : l'acheteur peut obtenir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-17 du Code de la consommation.
L’acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

9.2 - Sur les garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société TRANQUILOC est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

10 - Sur la propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la Société WAZ, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

11 - Sur les juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 23 avenue Pasteur, 92170 Vanves.

12 - Sur la langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 - Sur la médiation et le règlement des litiges

Les parties au contrat peuvent recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : TROUVER MEDIATEUR NOM PRENOM MEDIATEUR, ADRESSE MEDIATEUR, CP ET VILLE MEDIATEUR, MAIL MEDIATEUR .
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14 - Sur les lois applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

15 - Sur la protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la création du compte de l'utilisateur sur ce site sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, toutes les données nécessaires relatives à la création du dossier de recherche de biens immobiliers

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
Communication : lorsque le site internet est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.1 - Sur l’utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du site internet par l'utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

15.2 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au quand l'utilisateur autorise le site internet d'un tiers à accéder à ses données ;
Quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l'exige, le site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le site internet est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.3 - Sécurité et confidentialité

Le site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

15.4 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse e-mail suivante : contact@tranquiloc.fr.

Le droit d'accès : les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site internet peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) ;
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que le site internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site internet.

Évolution de la présente clause : le site internet se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site internet s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site internet informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.