Conditions Générales de Vente de Prestations de Services en Ligne

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site https://tranquiloc.fr, exploité par :

Société Tranquiloc

• Adresse : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris

• Numéro SIRET : 840 851 711

• RCS : Paris

• Téléphone : 06 64 77 50 93

• Email : gestion@tranquiloc.fr

• Site : https://tranquiloc.fr

Tranquiloc propose des services de recherche personnalisée de biens immobiliers (offres Zen Essentiel et Sérénité +) et de vente de documents numériques, dans le respect de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations suivantes :

• Recherche personnalisée de biens immobiliers (offres Zen Essentiel et Sérénité +), avec exclusivité stricte (le Client s’engage à ne pas rechercher par lui-même ou via un autre prestataire).

• Vente de documents numériques (ex. : guides, modèles).

Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord exprès de Tranquiloc. Les CGV sont accessibles à tout moment sur https://tranquiloc.fr. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV.

Article 2 - Informations précontractuelles

Avant la commande, Tranquiloc communique au Client, de manière claire et compréhensible

• Les caractéristiques essentielles des services : recherche personnalisée de biens immobiliers (mise en relation avec des agences/propriétaires via les offres Zen Essentiel et Sérénité +) et vente de documents numériques. Tranquiloc n’est pas une agence immobilière et n’effectue pas de transactions immobilières.

• Le prix des services : 897 € TTC pour Zen Essentiel, 1197 € TTC pour Sérénité +, hors frais d’agence immobilière ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

• Le délai d’exécution : 4 mois pour la recherche immobilière, immédiat pour les documents numériques.

• L’identité de Tranquiloc : micro-entreprise, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, SIRET 849 409 313, RCS de Paris, email gestion@tranquiloc.fr, téléphone 06 64 77 50 93.

• Les modalités de réclamation : email à gestion@tranquiloc.fr ou téléphone 06 64 77 50 93 (voir article 12).

• Le droit de rétractation : 14 jours (article 5).

• Le règlement des litiges : médiation via CNPM Médiation Consommation ou plateforme ODR (article 12).

• L’interopérabilité des documents numériques : fournis en format PDF, compatibles avec les lecteurs standards (ex. : Adobe Acrobat Reader, navigateurs web) sur Windows, macOS, iOS, et Android.

• La conformité avec la loi Hoguet : Tranquiloc ne détient pas de fonds pour des tiers et ne perçoit aucun honoraire avant la signature d’un bail (article 15).

Pour toute question, contactez gestion@tranquiloc.fr.

Article 3 - Commandes

Une commande est un ordre portant sur les services aux tarifs indiqués, accepté par Tranquiloc et accompagné du paiement intégral. Elle est ferme et définitive dès validation.

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation), sauf pour les documents numériques si le Client a consenti à une exécution immédiate et renoncé expressément à ce droit après téléchargement.

Article 4 - Exécution, résiliation et remboursement

4.1 Exécution

Sauf accord contraire, les services sont exécutés comme suit :

• Recherche immobilière : Dans un délai de 4 mois à compter de la réception du paiement intégral (Zen Essentiel : visites par le Client ; Sérénité + : visites par Tranquiloc).

• Documents numériques : Immédiatement après paiement.

4.2 Résiliation

En cas de manquement de Tranquiloc à son obligation d’exécution dans les 4 mois (recherche immobilière), le Client peut résilier le contrat (articles L216-6 à L216-8 du Code de la consommation) par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit sur support durable, après avoir enjoint Tranquiloc d’exécuter dans un délai raisonnable de 15 jours.

Le Client peut résilier immédiatement si :

• Tranquiloc refuse d’exécuter le service.

• Le délai de 4 mois est une condition essentielle (ex. : demande expresse avant signature).

Tranquiloc peut résilier en cas de non-respect des obligations du Client (ex. : non-paiement, violation de l’exclusivité), sans remboursement. Violation de l’exclusivité inclut toute recherche parallèle par le Client ou via un autre prestataire pendant la durée du contrat.

4.3 Remboursement

Les modalités de remboursement sont détaillées à l’article 8 (garantie commerciale pour Zen Essentiel, remboursement au prorata pour Sérénité +). Hors ces cas, aucun remboursement n’est accordé, sauf manquement grave de Tranquiloc (ex. : absence totale de prestations).

4.4 Renouvellement

Le contrat de recherche immobilière (4 mois) prend fin automatiquement. Un renouvellement de 3 mois peut être convenu par écrit.

Article 5 - Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision à gestion@tranquiloc.fr ou par lettre recommandée à à 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.

Tranquiloc rembourse la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la notification (article L221-24), sauf retard justifié. En cas de retard, des majorations s’appliquent (article L242-4) :

• Taux d’intérêt légal (jusqu’à 10 jours après le délai).

• 5 % (10-20 jours), 10 % (20-30 jours), 20 % (30-60 jours), 50 % (60-90 jours), puis 5 points par mois jusqu’au prix du service, suivi du taux légal.

Pour les documents numériques, le droit de rétractation est exclu si le Client a consenti à l’exécution immédiate et renoncé à ce droit.

Article 6 - Prix

Les prix sont :

• Zen Essentiel : 897 € TTC.

• Sérénité + : 1197 € TTC.

• Documents numériques : Selon le catalogue en ligne.

Ils sont fermes, exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’agence immobilière ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix peuvent changer, mais les commandes en cours sont facturées au tarif initial.

Article 7 - Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, via Stripe. Aucune commande n’est validée sans paiement complet. Tranquiloc peut suspendre ou annuler la commande en cas de non-paiement. Une facture est remise sur demande à gestion@tranquiloc.fr.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie commerciale et remboursement

8.1.1 Offre Zen Essentiel

Tranquiloc offre la Garantie Tranquillité*, une garantie commerciale permettant un remboursement de 80 % du tarif (897 € TTC, soit 717,60 €) si aucun bien correspondant aux critères de l’article 4 n’est proposé dans les 4 mois suivant le paiement intégral, sous les conditions suivantes :

• Le Client a effectué au moins 5 visites de biens proposés par Tranquiloc.

• Le Client n’a annulé ou manqué que 2 visites maximum, sauf force majeure.

• Aucun dépôt de dossier n’a été effectué après 10 visites de biens conformes.

• Les critères du Client sont raisonnables (budget et exigences alignés sur le marché).

• Exclusions : Non-respect des obligations du Client (ex. : non-réactivité, documents frauduleux); violation de l’exclusivité; la résiliation intervient après la signature d’un bail; le dossier locataire du Client est validé par un propriétaire ou une agence immobilière, que le Client signe ou non le bail.

• Procédure : Demande écrite à gestion@tranquiloc.fr dans les 15 jours suivant les 4 mois. Remboursement sous 30 jours après validation.

Cette garantie commerciale complète l’obligation de moyens de Tranquiloc, sans engager une obligation de résultat (ex. : signature d’un bail). Elle vise à assurer la proposition de biens conformes dans les conditions définies. Hors Garantie Tranquillité* ou manquement grave de Tranquiloc (ex. : absence totale de propositions), aucun remboursement n’est accordé.

8.1.2 Offre Sérénité +

En cas de résiliation anticipée, sauf manquement grave de Tranquiloc, le remboursement est calculé comme suit :

• Base : 60 % du tarif (1197 € TTC, soit 718,20 €), couvrant les frais initiaux.

• Déduction : 5 % du tarif (59,85 €) par visite effectuée par Tranquiloc.

• Exemple : Pour 3 visites, remboursement = 60 % - (3 × 5 %) = 45 %, soit 538,55 €.

• Procédure : Demande écrite à gestion@tranquiloc.fr dans les 15 jours suivant la résiliation. Remboursement sous 30 jours.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de : violation de l’exclusivité, non-respect des obligations (ex. : non-validation des rapports de visite sous 24h), la résiliation intervient après la signature d’un bail; le dossier locataire du Client est validé par un propriétaire ou une agence immobilière, que le Client signe ou non le bail.
En cas de manquement grave (ex. : absence de visites), un remboursement intégral est possible.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les documents, dessins, photos, et contenus remis au Client restent la propriété exclusive de Tranquiloc, titulaire des droits de propriété intellectuelle. Les documents numériques sont fournis sous licence non exclusive, sans transfert de droits. Le Client s’engage à ne pas les utiliser ou divulguer de manière à porter atteinte aux droits de Tranquiloc.

Article 10 - Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation des présentes CGV, non résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun (ex. : tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la prestation). Tranquiloc élit domicile au 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.

Article 11 - Langue du contrat

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

Le Client peut recourir à la médiation via :

• CNPM Médiation Consommation : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, contact@cnpm-mediation.org.

• Plateforme européenne ODR : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Pour toute réclamation, contactez gestion@tranquiloc.fr pour une solution amiable.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, pour les règles de fond et de forme.

Article 14 - Protection des données personnelles

14.1 Données collectées

Tranquiloc collecte les données suivantes :

• Identité : nom, prénom, email, téléphone, adresse.

• Recherche immobilière : critères (ex. : budget, localisation), dossier locataire.

• Paiement : données financières via Stripe (ex. : carte bancaire, cryptées).

• Navigation : données de connexion, cookies (ex. : Google Analytics, Tag Manager).
  Voir https://tranquiloc.fr/politique-de-confidentialite pour plus de détails.

14.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

• Fournir et améliorer les services (recherche, documents numériques).

• Gérer les paiements (via Stripe).

• Personnaliser les offres (ex. : publicités basées sur la navigation).

• Améliorer le site (ex. : mesure d’audience via Google Analytics).

• Prévenir les fraudes et gérer les litiges.

• Envoyer des informations commerciales (avec consentement).

14.3 Base légale

Les traitements reposent sur :

• L’exécution du contrat (services, paiements).

• Le consentement (publicités, cookies).

• L’intérêt légitime (amélioration du site, sécurité).

• Les obligations légales (ex. : conservation des factures).

14.4 Conservation
Les données peuvent être partagées avec :

• Prestataires de paiement (Stripe).

• Fournisseurs d’assistance ou de publicité, avec accès limité et obligations RGPD.

• Autorités judiciaires, si requis.
  En cas de fusion ou cession, les Clients seront informés avant tout transfert.

14.5 Partage avec des tiers
Les données sont conservées :

• Clients : 3 ans après la fin du contrat (ex. : 4 mois pour la recherche).

• Factures : 5 ans (article L123-22 du Code de commerce).

• Cookies : 13 mois maximum.

• Prospects : 3 ans après le dernier contact.
  Les données peuvent être conservées plus longtemps pour des obligations légales (ex. : litiges).

14.6 Cookies
Tranquiloc utilise des cookies pour :

• Analytiques : Mesurer l’audience (Google Analytics, Tag Manager).

• Publicitaires : Proposer des annonces ciblées (Google Ads, Dynamic Remarketing, DoubleClick).

• Fonctionnels : Améliorer l’expérience utilisateur.
  Une bannière de consentement apparaît à la première visite. Le Client peut gérer ses préférences à tout moment via https://tranquiloc.fr/cookies. La durée des cookies est de 13 mois.

14.7 Sécurité

Tranquiloc met en œuvre des mesures de sécurité :

• Cryptage SSL pour le site.

• Données de paiement cryptées par Stripe.

• Accès restreint aux données.
  Internet n’étant pas totalement sécurisé, une sécurité absolue ne peut être garantie.

14.8 Droits des Clients

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client peut :

• Accéder à ses données.

• Demander leur rectification, suppression, ou limitation.

• S’opposer au traitement (ex. : publicités).

• Demander la portabilité.

• Définir le sort de ses données après décès (loi n°2016-1321).
  Exercez ces droits à contact@tranquiloc.fr, avec copie d’une pièce d’identité. Réponse sous 1 mois, extensible à 3 mois pour les demandes complexes. En cas de litige, contactez la CNIL : https://www.cnil.fr.

14.9 Transferts hors UE

Certaines données (ex. : paiements via Stripe, analytics via Google) sont transférées aux États-Unis, sous Privacy Shield ou clauses contractuelles types, conformément au RGPD.

14.10 Évolution

Tranquiloc peut modifier cette clause. Les Clients seront informés par email 15 jours avant l’entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut supprimer son compte.

Article 15 - Loi Hoguet

Tranquiloc respecte la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 :

• Aucun honoraire n’est perçu avant la signature d’un bail.

• Tranquiloc est un service de recherche et de mise en relation, n’effectuant ni transactions immobilières ni détention de fonds pour des tiers. Aucune carte professionnelle ni garantie financière n’est requise.

• Les services de recherche immobilière sont soumis à une obligation de moyens, conformément à la loi Hoguet (article 6) et à la jurisprudence (ex. : Cour de cassation, 1re civ., 15 décembre 1993, n°91-18.592). Promettre la signature d’un bail serait illégal (article L121-2 du Code de la consommation). La Garantie Tranquillité* (Zen Essentiel) est une offre commerciale qui complète cette obligation, sans la transformer en obligation de résultat.